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Bilan de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’accords de report d’entrée: Les enseignements de l’arrêt Lündbeck
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Bilan de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’accords de report d’entrée: Les enseignements de l’arrêt Lündbeck

Anne Tercinet
Revue Lamy de la Concurrence, pp.32-38
01/05/2022

Abstract

Accords de report d'entrée Restriction par objet Article 101 TFUE Concurrence potentielle Médicament Secteur pharmaceutique Droit de la concurrence
À la suite de l'arrêt c-307/18 Generics, l'apport de l'arrêt c-591/16 Lündbeck est essentiel en ce qu'il confirme le premier quant à l'acception de la concurrence potentielle, mais qu'il ramène la clarté sur la qualification de restriction de la concurrence par objet en matière d'accord de report d'entrée et sa portée probatoire.
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RLC 116_Colloque_Contribution Anne Tercinet
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