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Droit de la concurrence chinois: l'apport des zhǐdǎo ànli
Journal article

Droit de la concurrence chinois: l'apport des zhǐdǎo ànli

Anne Tercinet
Revue Lamy de la Concurrence, pp.33-39
01/10/2018

Abstract

En Chine continentale, la question de l’interprétation de la Loi Anti-Monopole qui n’a que dix ans d’âge, est cruciale tant pour les acteurs économiques que pour des juges peu experts du droit, en général, et peu familiers de cette branche du droit, en particulier. Dans ce contexte, le développement des zhIdăo ànli ou décisions directives publiées par la Cour Populaire Suprême est essentiel.
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RLC_Tercinet_201810
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