Abstract
La Cour de cassation a été saisie de la conformité de l'article 673 du code civil, qui autorise un propriétaire à contraindre son voisin à couper les branches des arbres surplombant son fonds, à l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibre et respectueux de la santé. La Cour de cassation a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, estimant que l'élagage des branches prévu par le texte "ne peut avoir de conséquences sur l'environnement".