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Du nouveau sur l'obligation de limiter son préjudice
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Du nouveau sur l'obligation de limiter son préjudice

Vincent Rebeyrol
La semaine juridique - Edition Générale, pp.303-305
01/02/2012

Abstract

Une cour d'appel ne peut pas rejeter la demande d'une victime en indemnisation de son préjudice matériel, au motif que cette victime n'a pas limité son dommage, sans caractériser la faute de la victime ayant causé l'aggravation de ce préjudice matériel.
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INCIP_GED_FICJOINT_21436
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