France : L'accès aux pièces de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une action indemnitaire faisant suite à une décision clôturée par engagements

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Revue de Droit des Affaires Internationales, Vol.2011(6), pp.655-658

01/12/2011

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Title: France : L'accès aux pièces de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une action indemnitaire faisant suite à une décision clôturée par engagements
Creators: Anne Tercinet (Author)
Publication Details: Revue de Droit des Affaires Internationales, Vol.2011(6), pp.655-658
Format: 655-658 P.
Identifiers: 9917843909453
Academic Unit: emlyon business school
Language: French; English
Resource Type: Journal article
Local Fields: 90939