France : Le rapport de la commission Coulon - vers une pénalisation croissante des pratiques anticoncurrentielles graves et un plus grand respect des garanties fondamentales
Revue de Droit des Affaires Internationales, (4), pp.538-539
01/07/2008
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Title
France : Le rapport de la commission Coulon - vers une pénalisation croissante des pratiques anticoncurrentielles graves et un plus grand respect des garanties fondamentales
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Anne Tercinet (Author)
Publication Details
Revue de Droit des Affaires Internationales, (4), pp.538-539