Abstract
"La loi PACTE modifie deux articles essentiels du Code civil. Les conséquences pour la gouvernance sont multiples. Dans le cadre de cet article, nous proposons une lecture croisée, juridique et gestionnaire, de la portée et des enjeux de la loi PACTE pour la gouvernance des sociétés françaises. Nous soulignons les clarifications juridiques opérées par ce texte : le cadre législatif français entérine des éléments essentiels du droit positif tiré de la jurisprudence. En particulier, la loi PACTE rappelle que la société n’appartient pas à ses actionnaires et que l’intérêt social ne peut être confondu avec ceux de ses parties prenantes constituantes. Dès lors, le texte donne une nouvelle dimension au critère de l’intérêt social en le restaurant dans sa plénitude et dans son entièreté, sans pour autant le confondre avec l’objet social. Par ailleurs, nous évoquons les conséquences de l’introduction dans le Code civil du nouveau concept (facultatif) de raison d’être. Cela favorise notamment la promotion des entrepreneurs politiques qui peuvent désormais se positionner sur des sujets relevant de l’intérêt général. Enfin, nous discutons, dans une ultime section de l’évolution de la doctrine française de la gouvernance des sociétés et dessinons des pistes de réflexion à ce sujet."