Abstract
Le programme de clémence français change dans sa mise en œuvre mais pas dans ses principes, fondés sur le droit de l’Union. En s’alignant sur celle de la Commission européenne et des autres États membres, la transposition de la directive ECN+ adoube la « clémence Plus », met les associations d’entreprises face à leur responsabilité, ainsi que leurs membres, et les incite, ce faisant, à faire enfin usage de la clémence, à défaut de développer une culture de concurrence, et renforce le lien avec le volet pénal du contentieux objectif. Elle va jusqu’à créer une immunité pénale pour les dirigeants et le personnel d’un demandeur de clémence de Type 1. En parallèle de cette transposition, la France a de sa propre initiative fait disparaître l’exception française de l’avis de clémence.