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La restructuration: Question prioritaire en matière de gouvernance des coopératives agricoles
Journal article

La restructuration: Question prioritaire en matière de gouvernance des coopératives agricoles

Bertrand Valiorgue
Revue de Droit Rural
01/03/2021

Abstract

Coopérative agricole Restructuration Gouvernance
"Contrairement aux fusions, les restructurations des coopératives agricoles ne font l'objet d'aucun balisage juridique et réglementaire. Elles ont pourtant des conséquences qui se traduisent par un départ d'associés coopérateurs sans que la communauté des coopérateurs ne soit consultée et impliquée dans la décision."
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https://hal.science/hal-03126742View

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