Abstract
Les accords de report d’entrée ou pay for de-lay agreements sont des réponses spécifiques apportées par les acteurs économiques dans un contexte juridique dans lequel les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle essentiel.*D’où leur apparition dans le secteur pharmaceu-tique1. Ils soulèvent deux questions essentielles auxquelles l’arrêt de principe Generics vient de répondre.