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Le programme de clémence américain : un modèle placé sous le sceau du pragmatisme
Journal article

Le programme de clémence américain : un modèle placé sous le sceau du pragmatisme

Anne Tercinet
Revue de Droit des Affaires Internationales, (6), pp.767-785
01/12/2007

Abstract

La clémence est une création du droit américain, cela est connu, mais la complexité de la politique de clémence américaine telle que repensée et bâtie par Ann Bingaman en 1993 et 1994, de même que la pratique qu’en a eu le Department of Justice depuis le milieu des années 90, nécessite une analyse détaillée. Cet article se propose de mettre en lumière pourquoi ce modèle hautement performant a influencé l’ensemble des programmes existants créés depuis lors. Son remarquable succès peut être attribué à deux raisons principales. Premièrement, sa force réside dans la conjonction d’un programme de clémence à destination des sociétés avec un autre destiné aux personnes physiques. Cela exacerbe les conflits d’intérêts entre les managers, plus largement les employés et leurs entreprises. Deuxièmement, la transparence de la procédure, contenant un guichet unique et un système de marqueur, offre une parfaite sécurité juridique aux entreprises, favorisant l’auto-dénonciation. The American anti-trust law is a pragmatic, novel law that creates both the basic and the procedural tools needed in the policy for fighting against hard-core cartels. The leniency policy concept was born in the United States in 1978. The system has been improved as time has gone by, to become a gigh-performance model that has disciples throughout the world. Like the French program, the European Community leniency program has been considerably inspired by it. However, both the French and the EC policies have their own differences, simply because French law, like Community law, is not of the same nature as the American antitrust law. The latter is more particularly in favor of private action with punitive damages rather than public action, whereas the community position, like that of France, favors public action. This article endeavors to explain the American leniency system in all its complexity.
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