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Le visa des éléments de preuve par les juges du fond et le contrôle de la Cour de cassation
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Le visa des éléments de preuve par les juges du fond et le contrôle de la Cour de cassation

Vincent Rebeyrol
La semaine juridique - Edition Générale, pp.17-22
01/01/2008

Abstract

Il est souvent tenu pour acquis que la Cour de cassation, juge du droit, n'exerce aucun contrôle en matière de constatation des faits par les juges du fond. Or, contrairement à cette idée répandue, il s'avère en fait qu'un certain contrôle est exercé sur le visa opéré par les juges du fond des pièces soumises à leur analyse.

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