Les réponses à la consultation de la Commission sur le projet de transaction dans le domaine des ententes : la Commission renvoyée à sa copie

Journal article

Revue de Droit des Affaires Internationales, (3), pp.365-370

01/05/2008

Files and links (1)

pdf

INCIP_GED_FICJOINT_6894

Restricted Access

20 Record Views

Title: Les réponses à la consultation de la Commission sur le projet de transaction dans le domaine des ententes : la Commission renvoyée à sa copie
Creators: Anne Tercinet (Author)
Publication Details: Revue de Droit des Affaires Internationales, (3), pp.365-370
Format: 365-370 P.
Identifiers: 9917712909453
Academic Unit: Department of Law, Management & Social Sciences
Language: French; English
Resource Type: Journal article
Local Fields: 105646